Titre TITRE Ier : ELECTION DES MAGISTRATS MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR.›Chapitre Chapitre III : Election du président de tribunal de grande instance et élection du procureur de la République près un tribunal de grande instance membres du conseil supérieur.
Art. 14
En vigueur depuis le 10 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles fixées aux articles 5 et 6 sont applicables aux élections mentionnées au présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000005615450#art-14