Titre TITRE Ier : ELECTION DES MAGISTRATS MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR.›Chapitre Chapitre III : Election du président du tribunal judiciaire et élection du procureur de la République près un tribunal judiciaire membres du conseil supérieur
Art. 14
En vigueur depuis le 10 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles fixées aux articles 5 et 6 sont applicables aux élections mentionnées au présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000005615450#art-14-1