DECRET·n° 94-199·9 mars 1994

Décret n°94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature

En vigueur depuis le 9 mars 1994 62 articles 62 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : ELECTION DES MAGISTRATS MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR.TITRE Ier : ELECTION DES MAGISTRATS MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR.

Art. 1

capo Chapitre Ier : Election des magistrats de la Cour de cassation membres du conseil supérieur.Chapitre Ier : Election des magistrats de la Cour de cassation membres du conseil supérieur.

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

capo Chapitre II : Election du premier président de cour d'appel et élection du procureur général près une cour d'appel membres du conseil supérieur.Chapitre II : Election du premier président de cour d'appel et élection du procureur général près une cour d'appel membres du conseil supérieur.

Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

capo Chapitre III : Election du président de tribunal de grande instance et élection du procureur de la République près un tribunal de grande instance membres du conseil supérieur.Chapitre III : Election du président de tribunal de grande instance et élection du procureur de la République près un tribunal de grande instance membres du conseil supérieur.

Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14

capo Chapitre III : Election du président du tribunal judiciaire et élection du procureur de la République près un tribunal judiciaire membres du conseil supérieurChapitre III : Election du président du tribunal judiciaire et élection du procureur de la République près un tribunal judiciaire membres du conseil supérieur

Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14

capo Chapitre IV : Election des magistrats du siège et du parquet des cours et tribunaux membres du conseil supérieurChapitre IV : Election des magistrats du siège et du parquet des cours et tribunaux membres du conseil supérieur

sezione Section 1 : Election du collège des magistrats du siège et du collège des magistrats du parquet.Section 1 : Election du collège des magistrats du siège et du collège des magistrats du parquet.

Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25

sezione Section 2 : Election des membres du conseil supérieur par les deux collèges.Section 2 : Election des membres du conseil supérieur par les deux collèges.

Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 30-1 Art. 31 Art. 31-1

titolo Titre Ier BIS : DÉCLARATIONS DE SITUATION PATRIMONIALE DES MEMBRES DU CONSEIL SUPÉRIEURTitre Ier BIS : DÉCLARATIONS DE SITUATION PATRIMONIALE DES MEMBRES DU CONSEIL SUPÉRIEUR

Art. 31-2 Art. 31-3 Art. 31-4

titolo TITRE II : ORGANISATION DU SECRÉTARIAT ADMINISTRATIF DU CONSEIL SUPÉRIEUR.TITRE II : ORGANISATION DU SECRÉTARIAT ADMINISTRATIF DU CONSEIL SUPÉRIEUR.

Art. 32 Art. 33

titolo TITRE II : ORGANISATION DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL SUPERIEUR.TITRE II : ORGANISATION DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL SUPERIEUR.

Art. 32 Art. 33

titolo TITRE III : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPÉRIEUR Sous-titre Ier Nomination des magistrats du siège et du parquet.TITRE III : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPÉRIEUR Sous-titre Ier Nomination des magistrats du siège et du parquet.

sezione Sous-titre Ier : Nomination des magistrats du siège et du parquetSous-titre Ier : Nomination des magistrats du siège et du parquet

Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 38-1 Art. 39

sezione Sous-titre II : Discipline des magistrats du siège et du parquetSous-titre II : Discipline des magistrats du siège et du parquet

Art. 39-1 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44

sezione Sous-titre III : Autres attributions du Conseil supérieur de la magistratureSous-titre III : Autres attributions du Conseil supérieur de la magistrature

Art. 44-1

titolo TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Art. 45 Art. 46 Art. 47 Art. 48

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