Titre TITRE Ier : ELECTION DES MAGISTRATS MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR.›Chapitre Chapitre IV : Election des magistrats du siège et du parquet des cours et tribunaux membres du conseil supérieur›Sect. Section 2 : Election des membres du conseil supérieur par les deux collèges.
Art. 30
En vigueur depuis le 2 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque bureau de vote procède au dépouillement du scrutin. Sont nuls : 1° Les votes figurant sur des bulletins ou placés dans des enveloppes portant un signe d'identification ou une quelconque mention ; 2° Les votes figurant sur des bulletins ou placés dans des enveloppes autres que ceux fournis par l'administration ; 3° Les bulletins sur lesquels l'électeur a ajouté ou supprimé un ou plusieurs noms ou a modifié l'ordre de présentation des candidatures ; 4° Les bulletins illisibles.
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Prolegi/LEGITEXT000005615450#art-30