Titre Titre Ier BIS : DÉCLARATIONS DE SITUATION PATRIMONIALE DES MEMBRES DU CONSEIL SUPÉRIEUR
Art. 31-3
En vigueur depuis le 3 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les déclarations mentionnées au présent chapitre sont transmises à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique selon les modalités prévues à l'article 4 du décret du 23 décembre 2013 précité.
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Prolegi/LEGITEXT000005615450#art-31-3