Titre Titre Ier BIS : DÉCLARATIONS DE SITUATION PATRIMONIALE DES MEMBRES DU CONSEIL SUPÉRIEUR
Art. 31-4
En vigueur depuis le 3 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La Haute Autorité conserve les déclarations jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin des fonctions au titre desquelles elles ont été déposées.
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Prolegi/LEGITEXT000005615450#art-31-4