Titre TITRE III : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPÉRIEUR Sous-titre Ier Nomination des magistrats du siège et du parquet.›Sect. Sous-titre Ier : Nomination des magistrats du siège et du parquet
Art. 34
En vigueur depuis le 10 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Conseil supérieur de la magistrature se réunit à Paris.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005615450#art-34