Titre TITRE Ier : ELECTION DES MAGISTRATS MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR.›Chapitre Chapitre IV : Election des magistrats du siège et du parquet des cours et tribunaux membres du conseil supérieur›Sect. Section 2 : Election des membres du conseil supérieur par les deux collèges.
Art. 31
En vigueur depuis le 10 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des membres du Conseil supérieur de la magistrature est publiée au Journal officiel.
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Prolegi/LEGITEXT000005615450#art-31