Titre TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 47
En vigueur depuis le 10 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 59-305 du 19 février 1959 modifié relatif au fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature est abrogé. Toutefois, en application de l'article 21 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée, le conseil supérieur continue d'exercer ses fonctions conformément au décret n° 59-305 du 19 février 1959 précité jusqu'à la constitution de ses deux formations.
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Prolegi/LEGITEXT000005615450#art-47