Titre TITRE III : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPÉRIEUR Sous-titre Ier Nomination des magistrats du siège et du parquet.›Sect. Sous-titre II : Discipline des magistrats du siège et du parquet
Art. 44
En vigueur depuis le 29 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le procès-verbal de chaque séance est arrêté par le président de la formation et contresigné par le secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature.
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Prolegi/LEGITEXT000005615450#art-44