Chapitre Chapitre II : Application des dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat.
Art. 26
En vigueur depuis le 26 mai 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé : 1° A l'article 8, les mots : " au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée " sont remplacés par les mots : " au titre de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 " ; 2° Au deuxième alinéa de l'article 14, les mots : " au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 précitée " sont remplacés par les mots : " au titre de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 " et les mots : " énumérées par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 " sont remplacés par les mots : " énumérées par l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ".
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Prolegi/LEGITEXT000005615867#art-26