Chapitre Chapitre II : Application des dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat.
Art. 23
En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du troisième alinéa de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, une délibération de l'organe délibérant de l'administration parisienne est substituée au décret, sauf pour les corps mentionnés au quatrième alinéa de l'article 34 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005615867#art-23