Chapitre Chapitre Ier : Application des dispositions relatives à la fonction publique territoriale.
Art. 19
En vigueur depuis le 8 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article 21-3 du décret du 30 mai 1985 susvisé, le vote peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions fixées par la décision de création du comité technique.
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Prolegi/LEGITEXT000005615867#art-19