Chapitre Chapitre Ier : Application des dispositions relatives à la fonction publique territoriale.
Art. 15
En vigueur depuis le 26 mai 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du premier alinéa de l'article 91 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les mots : " conseil de discipline départemental ou interdépartemental " sont remplacés par les mots : " Conseil supérieur des administrations parisiennes ".
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Prolegi/LEGITEXT000005615867#art-15