Chapitre Chapitre Ier : Application des dispositions relatives à la fonction publique territoriale.
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 32 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, l'avant-dernier alinéa de cet article est remplacé par l'alinéa suivant : “Les comités techniques sont présidés par le chef de l'administration parisienne concernée ou son représentant qui ne peut être qu'un élu pour les comités techniques des services placés sous l'autorité hiérarchique du maire de Paris.”
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Prolegi/LEGITEXT000005615867#art-10