Titre TITRE II : Dispositions transitoires.
Art. 10
En vigueur depuis le 1 août 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les greffiers en chef du troisième grade, régis par les dispositions du décret du 30 avril 1992 susvisé, sont classés à compter du 1er août 1993, conformément au tableau ci-après : Greffier en chef SITUATION ANCIENNE DANS LE 3e GRADE SITUATION NOUVELLE DANS LE 3e GRADE 1re classe 5e échelon 12e échelon : ancienneté maintenue majorée de 1 an. 4e échelon : A partir de 1 an 6 mois 12e échelon : ancienneté maintenue diminuée de 1 an 6 mois. Avant 1 an 6 mois 11e échelon : ancienneté maintenue majorée de 2 ans 6 mois. 3e échelon : A partir de 6 mois 11e échelon : ancienneté maintenue diminuée de 6 mois. Avant 6 mois 10e échelon : ancienneté maintenue majorée de 2 ans 6 mois. 2e échelon : A partir de 6 mois 10e échelon : ancienneté maintenue diminuée de 6 mois. Avant 6 mois 9e échelon : ancienneté maintenue majorée de 2 ans 6 mois. 1er échelon : A partir de 6 mois 9e échelon : ancienneté maintenue diminuée de 6 mois. Avant 6 mois 8e échelon : ancienneté maintenue majorée de 2 ans 6 mois. 2e classe 8e échelon : A partir de 6 mois 8e échelon : ancienneté maintenue diminuée de 6 mois dans la limite de 2 ans 6 mois. Avant 6 mois 7e échelon : ancienneté maintenue majorée de 2 ans 6 mois. 7e échelon 7e échelon : ancienneté maintenue majorée de 6 mois. 6e échelon : A partir de 1 an 6 mois 7e échelon : ancienneté maintenue diminuée de 1 an 6 mois. Avant 1 an 6 mois 6e échelon : ancienneté maintenue majorée de 1 an. 5e échelon : A partir de 1 an 6e échelon : ancienneté maintenue diminuée de 1 an. Avant 1 an 5e échelon : ancienneté maintenue majorée de 1 an. 4e échelon : A partir de 1 an 5e échelon : ancienneté maintenue diminuée de 1 an. Avant 1 an 4e échelon : ancienneté maintenue majorée de 1 an. 3e échelon : A partir de 1 an 4e échelon : ancienneté maintenue diminuée de 1 an. Avant 1 an 3e échelon : ancienneté maintenue majorée de 1 an. 2e échelon : A partir de 1 an 3e échelon : ancienneté maintenue diminuée de 1 an. Avant 1 an 2e échelon : ancienneté maintenue. 1er échelon 1er échelon : ancienneté maintenue.
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Prolegi/LEGITEXT000005615881#art-10