Titre TITRE II : Dispositions transitoires.
Art. 13
En vigueur depuis le 1 août 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code seront faites conformément au tableau de correspondance ci-après : Greffier en chef SITUATION ANCIENNE dans le 3e grade SITUATION nouvelle dans le 3e grade 1re classe 5e échelon 12e échelon. 4e échelon : A partir de 1 an 6 mois 12e échelon. Avant 1 an 6 mois 11e échelon. 3e échelon : A partir de 6 mois 11e échelon. Avant 6 mois 10e échelon. 2e échelon : A partir de 6 mois 10e échelon. Avant 6 mois 9e échelon. 1er échelon : A partir de 6 mois 9e échelon. Avant 6 mois 8e échelon. 2e classe 8e échelon : A partir de 6 mois 8e échelon. Avant 6 mois 7e échelon. 7e échelon 7e échelon. 6e échelon : A partir de 1 an 6 mois 7e échelon. Avant 1 an 6 mois 6e échelon. 5e échelon : A partir de 1 an 6e échelon. Avant 1 an 5e échelon. 4e échelon : A partir de 1 an 5e échelon. Avant 1 an 4e échelon. 3e échelon : A partir de 1 an 4e échelon. Avant 1 an 3e échelon. 2e échelon : A partir de 1 an 3e échelon. Avant 1 an 2e échelon. 1er échelon 1er échelon. Les pensions des fonctionnaires admis à la retraite avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants droit seront révisées à compter de la date de son application aux personnes en activité.
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Prolegi/LEGITEXT000005615881#art-13