Titre TITRE II : Dispositions transitoires.
Art. 12
En vigueur depuis le 1 août 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les greffiers en chef promus au deuxième grade de greffier en chef entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de nomination au 1er août 1993. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade de greffier en chef du deuxième grade décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
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Prolegi/LEGITEXT000005615881#art-12