Titre TITRE Ier : Dispositions relatives au corps des attachés d'administration scolaire et universitaire›Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires.
Art. 19
En vigueur depuis le 1 août 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les attachés promus au grade d'attaché principal d'administration scolaire et universitaire entre le 1er août 1990 et le 31 juillet 1993 peuvent demander dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993. Pour les fonctionnaires bénéficiant de ces dispositions, l'ancienneté de service dans le grade d'attaché principal est appréciée à compter de la date à laquelle ils ont initialement accédé à ce grade.
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Prolegi/LEGITEXT000005616006#art-19