Titre TITRE II : Dispositions relatives au corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire et à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire›Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires.
Art. 30
En vigueur depuis le 1 août 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants des grades de conseiller d'administration scolaire et universitaire de 2e classe et de 1re classe aux commissions administratives paritaires sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exerçent les compétences des représentants du grade de conseiller de classe normale jusqu'à expiration de leur mandat.
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Prolegi/LEGITEXT000005616006#art-30