Art. 3

En vigueur depuis le 1 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Préalablement à la demande, le requérant fait procéder à la publication au Journal officiel de la République française d'une insertion comportant son identité, son adresse et, le cas échéant, celles de ses enfants mineurs concernés et le ou les noms sollicités. S'il demeure en France, une publication est, en outre, effectuée dans un journal désigné pour les annonces légales de l'arrondissement où il réside.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000005615144#art-3

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil