Art. 15
En vigueur depuis le 1 août 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 41, 42, 43, 44, 45 et 46 du décret du 30 août 1957 susvisé sont abrogés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005615162#art-15