DECRET·n° 94-64·21 janvier 1994

Décret n°94-64 du 21 janvier 1994 modifiant le décret n° 57-985 du 30 août 1957 portant statut des agents de la catégorie A des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects

En vigueur depuis le 21 janvier 1994 17 articles 17 versions historisées

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