Titre TITRE Ier : ALLOCATION FORFAITAIRE.
Art. 2
En vigueur depuis le 29 juil. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
La mise en paiement intervient dans le courant du mois de février de l'année portée sur la décision d'attribution. Lorsque les droits n'ont pu être liquidés avant cette échéance, la mise en paiement est effectuée dans le mois qui suit leur notification.
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Prolegi/LEGITEXT000005616304#art-2