Titre TITRE II : LOGEMENT.
Art. 4
En vigueur depuis le 18 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'aide spécifique à l'acquisition de la résidence principale mentionnée à l'article 7 de la loi du 11 juin 1994 susvisée est fixé à 12 200 euros sans pouvoir excéder le coût total de l'opération. En ce qui concerne les personnes souhaitant devenir propriétaires en indivision, la condition de cohabitation avec leurs enfants dans le bien ainsi acquis est portée par le notaire dans l'acte authentique de propriété. Cette aide est cumulable, dans la limite du coût de l'opération, avec toute autre forme d'aide prévue par le code de la construction et de l'habitation.
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Prolegi/LEGITEXT000005616304#art-4