DECRET·n° 94-648·22 juillet 1994
Décret n°94-648 du 22 juillet 1994 portant application de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie
En vigueur depuis le 22 juillet 1994 15 articles 15 versions historisées
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titolo TITRE Ier : ALLOCATION FORFAITAIRE.TITRE Ier : ALLOCATION FORFAITAIRE.
Art. 1Art. 2Art. 3titolo TITRE II : LOGEMENT.TITRE II : LOGEMENT.
Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7titolo TITRE III : SURENDETTEMENT.TITRE III : SURENDETTEMENT.
Art. 8Art. 9titolo TITRE IV : AIDE SPÉCIFIQUE AUX CONJOINTS SURVIVANTS.TITRE IV : AIDE SPÉCIFIQUE AUX CONJOINTS SURVIVANTS.
Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13titolo TITRE V : MESURES DIVERSES.TITRE V : MESURES DIVERSES.
Art. 14Art. 15