Art. 4
En vigueur depuis le 2 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fabricant ou l'importateur appose, de manière visible, lisible et indélébile : 1° Sur l'équipement et sur son emballage, son nom ou sa raison sociale ou sa marque de commerce, son adresse et une mention permettant d'identifier le modèle ; 2° Sur l'équipement, les avertissements nécessaires à la prévention des risques inhérents à son utilisation.
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Prolegi/LEGITEXT000005616413#art-4