Art. 2
En vigueur depuis le 21 août 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Commissariat à l'énergie atomique, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base mentionnée à l'article 1er, se conformera aux prescriptions du présent décret sans préjudice du respect des autres dispositions en vigueur, notamment en matière : - d'application du code du travail ; - de protection et de contrôle des matières nucléaires ; - de protection de l'environnement ; - de rejets d'effluents radioactifs ; - de réglementation des appareils à pression.
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Prolegi/LEGITEXT000005616446#art-2