Art. 6
En vigueur depuis le 21 août 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Après la fin des opérations de mise à l'arrêt définitif, l'installation sera rayée de la liste des installations nucléaires de base par décision des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement. L'approbation du compte rendu mentionné à l'article 5 ainsi que la transmission du bilan des déchets mentionné à l'article 3.5 constitueront un préalable à cette décision.
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Prolegi/LEGITEXT000005616446#art-6