Art. 1
En vigueur depuis le 8 oct. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes physiques de nationalité française qui sollicitent le versement d'une indemnité forfaitaire dans les conditions définies au I de l'article 55 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1993 susvisée doivent demander l'indemnité forfaitaire, prévue par l'article 55 de la loi susvisée, à la commission administrative instituée auprès du ministre des affaires étrangères.
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Prolegi/LEGITEXT000005616728#art-1