Art. 3
En vigueur depuis le 8 oct. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission peut s'adjoindre des rapporteurs choisis par le président en raison de leur compétence particulière. Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère des affaires étrangères.
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Prolegi/LEGITEXT000005616728#art-3