Chapitre CHAPITRE II : Organisation des concours.
Art. 10
En vigueur depuis le 29 oct. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité qui organise le concours établit la liste d'aptitude par ordre alphabétique au vu de la liste d'admission.
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Prolegi/LEGITEXT000005616862#art-10