Art. 3
En vigueur depuis le 3 nov. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de l'économie fixe, après consultation du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la santé, et en fonction du prix moyen de l'abonnement au service téléphonique, de l'indice des salaires et de l'indice de prix des services informatiques, le montant maximal du forfait mentionné aux articles précédents.
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Prolegi/LEGITEXT000005616896#art-3