DECRET·n° 94-946·31 octobre 1994
Décret n°94-946 du 31 octobre 1994 relatif au prix de la prestation de service téléphonique fixe perçu par certains établissements qui mettent des installations téléphoniques à la disposition du public
En vigueur depuis le 31 octobre 1994 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne