Art. 3
En vigueur depuis le 9 nov. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
La nomination à l'emploi d'administrateur de l'institution de gestion sociale des armées est prononcée par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du conseil de gestion de l'institution.
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Prolegi/LEGITEXT000005616939#art-3