Art. 4
En vigueur depuis le 9 nov. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéfice de la prime de rendement, de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires et du complément indemnitaire est lié à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
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Prolegi/LEGITEXT000005616940#art-4