DECRET·n° 94-967·2 novembre 1994
Décret n°94-967 du 2 novembre 1994 portant attribution d'une prime de rendement et d'une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à l'administrateur de l'institution de gestion sociale des armées
En vigueur depuis le 2 novembre 1994 5 articles 5 versions historisées
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