Art. 3
En vigueur depuis le 10 nov. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Est considéré comme publicité locale, dès lors qu'elle est diffusée sur une zone dont la population est inférieure à six millions d'habitants, tout message publicitaire comportant l'indication, par l'annonceur, d'une adresse ou d'une identification locale explicite.
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Prolegi/LEGITEXT000019431687#art-3