Art. 4
En vigueur depuis le 10 nov. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le temps de diffusion des messages publicitaires n'est pas pris en compte dans la durée quotidienne de diffusion de programmes d'intérêt local prévue à l'article 1er du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000019431687#art-4