Titre TITRE III : Dispositions communes aux concours spécifiques institués par les titres ier et ii.
Art. 18
En vigueur depuis le 20 sept. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005619469#art-18