Titre TITRE II : Concours spécifique d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole régi par le décret du 24 janvier 1990 susvisé.
Art. 13
En vigueur depuis le 20 sept. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique ouvrent chaque année le concours et fixent le nombre d'emplois offerts à ce concours. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture répartit les emplois entre les sections.
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Prolegi/LEGITEXT000005619469#art-13