Titre TITRE II : Concours spécifique d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole régi par le décret du 24 janvier 1990 susvisé.
Art. 10
En vigueur depuis le 20 sept. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent se présenter au concours spécifique prévu à l'article 9 ci-dessus : 1° Les professeurs de lycée professionnel du premier grade régis par le décret du 24 janvier 1990 susvisé, justifiant de quatre années de services d'enseignement ; 2° Les enseignants non titulaires des établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture, remplissant les conditions de diplômes ou de titres prévues au 3° de l'article 6 du décret du 24 janvier 1990 susvisé et justifiant : a) Soit de cinq années de services d'enseignement effectués dans des établissements publics d'enseignement ; b) Soit de trois années de services d'enseignement effectués dans des établissements publics d'enseignement et d'une admissibilité au concours externe ou au concours interne d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole ou au concours externe de l'agrégation, à l'une des trois sessions de concours précédant la session au titre de laquelle ils se présentent. Les conditions de diplômes et de services fixées au présent article s'apprécient à la date de clôture des registres d'inscription fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000005619469#art-10