Chapitre CHAPITRE II : Dispositions transitoires et finales.
Art. 17
En vigueur depuis le 1 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : GRADE D'ORIGINE GRADE D'ASSIMILATION Technicien en chef des services culturels et des Bâtiments de France (ancien grade et grade provisoire) Technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe exceptionnelle 7 e échelon : - après 4 ans 7 e échelon - avant 4 ans 6 e échelon 6 e échelon 5 e échelon 5 e échelon : - après 2 ans 5 e échelon - avant 2 ans 4 e échelon 4 e échelon : - après 1 an 4 e échelon - avant 1 an 3 e échelon 3 e échelon : - après 6 mois 3 e échelon - avant 6 mois 2 e échelon 2 e échelon 2 e échelon 1 er échelon 1 er échelon Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er janvier 1997 ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de cette même date.
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Prolegi/LEGITEXT000005619787#art-17