DECRET·n° 95-1175·7 novembre 1995

Décret n°95-1175 du 7 novembre 1995 modifiant le décret n° 93-1240 du 17 novembre 1993 portant création du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps

En vigueur depuis le 7 novembre 1995 18 articles 18 versions historisées
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Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6
capo CHAPITRE II : Dispositions transitoires et finales.CHAPITRE II : Dispositions transitoires et finales.
Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18
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