Titre TITRE II : Dispositions transitoires et diverses .
Art. 22
En vigueur depuis le 1 août 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1993.
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Prolegi/LEGITEXT000005619802#art-22