DECRET·n° 95-1198·6 novembre 1995
Décret n°95-1198 du 6 novembre 1995 modifiant le décret n° 84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur et de la décentralisation
En vigueur depuis le 6 novembre 1995 22 articles 22 versions historisées
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titolo TITRE Ier : Dispositions modificatives.TITRE Ier : Dispositions modificatives.
Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17titolo TITRE II : Dispositions transitoires et diverses .TITRE II : Dispositions transitoires et diverses .
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