Titre Titre II : Le secrétariat général de la mer.
Art. 3
En vigueur depuis le 23 nov. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, sous l'autorité du Premier ministre, un secrétariat général de la mer. Le secrétaire général de la mer est nommé par décret en conseil des ministres. Il participe aux réunions du comité interministériel de la mer. Le secrétaire général de la mer est assisté d'un secrétaire général adjoint, qui est nommé par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000005619885#art-3