DECRET·n° 95-1232·22 novembre 1995

Décret n°95-1232 du 22 novembre 1995 relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer

En vigueur depuis le 22 novembre 1995 11 articles 11 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : Le comité interministériel de la mer.Titre Ier : Le comité interministériel de la mer.

titolo Titre II : Le secrétariat général de la mer.Titre II : Le secrétariat général de la mer.