Art. 6

En vigueur depuis le 9 déc. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999

Le producteur dépose sa demande auprès du préfet du département du siège de son exploitation jusqu'au 31 décembre 1995 au plus tard. Celui-ci en accuse réception et la transmet au C.N.A.S.E.A. qui l'enregistre au niveau national selon les régions concernées.

Historique des versions