Art. 12
En vigueur depuis le 9 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les biens, droits et obligations des universités de Brest, Rennes-I et Rennes-II affectés aux antennes de Vannes et de Lorient sont transférés à l'université de Bretagne-Sud à la date à laquelle l'université de Bretagne-Sud est dotée des organes compétents pour en assurer la gestion. Jusqu'au vote du budget par le conseil d'université de l'université de Bretagne-Sud, l'administrateur provisoire et l'agent comptable exécutent le budget arrêté par le recteur chancelier des universités.
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Prolegi/LEGITEXT000005617738#art-12